C’EST UN REVERS, peut-être relatif et provisoire, pour l’enseignement privé, mais un revers quand même si l’on en juge par la satisfaction affichée par le camp laïque : une décision du Conseil d’Etat du 4 juin a annulé la circulaire du 2 décembre 2005 des ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Symboliquement, elle demande également à l’Etat de verser, au titre des " frais engagés ", 600 euros aux organisations membres du Comité national d’action laïque (CNAL) qui avaient déposé un recours en février 2006 : notamment la Ligue de l’enseignement, l’UNSA-Education et la FCPE.

La circulaire en cause, prise en application de l’article 89 de la loi d’août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, imposait à une commune de contribuer aux frais de scolarité d’enfants inscrits dans une école privée d’une autre commune, même si elle disposait d’une école publique pouvant les accueillir. Son annulation " est une bonne nouvelle pour l’école publique et pour le contribuable car ce texte permettait aux établissements du privé de recevoir un financement public ", a déclaré le syndicat SE-Unsa.

L’annulation est cependant motivée par une question de forme : le Conseil d’Etat considère que les directeurs de cabinet des ministères de l’intérieur et de l’éducation étaient " incompétents " pour signer cette circulaire et qu’elle aurait dû l’être par des directeurs d’administration centrale. Le ministère de l’éducation nationale a affirmé, lundi, que la loi restait applicable malgré l’annulation de la circulaire et qu’elle devra l’être " comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l’accord des communes concernées ".

Jacques Pelissard, président de l’Association des maires de France (AMF), a jugé " logique sur la forme " l’arrêt du Conseil d’Etat, rappelant que le contentieux était réglé entre les communes et l’enseignement privé catholique par un " accord " passé en mai 2006 : " Quand une commune n’a pas d’école publique sur son territoire, elle participe au financement du public ou du privé dans une autre commune, mais ne paye pas si elle a déjà une école publique chez elle. " Paul Malartre, secrétaire général de l’enseignement catholique s’est refusé à toute déclaration, mais a fait savoir qu’il abordera la question lors d’une prochaine rencontre avec Xavier Darcos. L. Cé. © Le Monde