Dans les huit affaires dont est ici saisie la haute autorité, les réclamantes se sont vu refuser leur participation à des sorties scolaires et/ou à des activités éducatives par les directions d’école. La direction de l’école avait motivé ce refus par le fait que ces mères portaient le foulard. Le collège de la HALDE a considéré que la différence de traitement dont les réclamantes avaient fait l’objet du fait de leur religion présentait un caractère discriminatoire, la loi du 17 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école ne concernant pas les parents d’élèves et le port du foulard ne constituant pas par lui-même un acte de pression et de prosélytisme selon le Conseil d’Etat.

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