Le MRAP vient de prendre connaissance avec satisfaction de la délibération n° 2007-117 du Collège de la HALDE, en date du 14 mai 2007, qui considère que « le refus de principe opposé aux mères d’élèves portant le foulard d’accompagner ces derniers en sorties scolaires et/ou d’encadrer des activités éducatives ne relevant pas de l’enseignement, en l’absence de toute circonstance susceptible de lui conférer le caractère d’un acte de pression ou de prosélytisme, apparaît comme contraire aux dispositions interdisant les discriminations fondées sur la religion ».

En effet, sollicité il y a plusieurs mois par des mères d’élèves scolarisés à Créteil, Alfortville, Dorgignies, Vitry-Sur-Seine et Douai, qui s’étaient vu refuser la possibilité d’accompagner leurs enfants lors de sorties scolaires au motif qu’elles portaient le foulard, le MRAP leur avait conseillé de saisir la HALDE de ce refus.

Evoquant brièvement la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 27 juillet 2001 Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière ; solution réaffirmée dans CE 29 mai 2002 Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière) que l’intervention des congrégations religieuses intervenants dans les établissements pénitentiaires ne contrevient ni au principe de laïcité, ni à celui de neutralité du service public, le Collège de la HALDE estime que les parents participants aux activités scolaires « semblent être dans une situation similaire ». Il conclut en conséquence que « ni le principe de laïcité, ni celui de neutralité du service public ne s’opposent a priori à ce que des mères d’élèves portant le foulard collaborent au service public de l’enseignement dans le cadre des dispositions précitées. »

Le MRAP avait d’ailleurs rappelé dans ses correspondances tant au ministre de l’éducation nationale qu’aux inspecteurs d’académie et aux directeurs d’école des villes susmentionnées, que tant les termes de la loi du 15 mars 2004 relative au port de signes religieux à l’école que ceux de sa circulaire d’application indiquent expressément qu’elles ne concernent pas les parents d’élèves. Ce que rappelle opportunément la HALDE.

Le MRAP se félicite en outre du fait que le Collège de la Haute Autorité prenne clairement position sur la circulaire fréquemment invoquée du 3 juillet 1992 relative aux « collaborateurs bénévoles du service public », pour estimer que « la notion de collaborateur bénévole est de nature "fonctionnelle" », ayant pour seul objectif la couverture des dommages subis lorsque, « sans être un agent de service public » on participe à une « mission de service public ».

Aucune disposition de loi ni aucune jurisprudence ne s’opposent à ce que des mères d’élèves portant le foulard apportent leur concours aux établissements scolaires pour des tâches qui ne relèvent pas des missions d’enseignement, mais uniquement à l’occasion de sorties ou d’activités annexes.

Le MRAP, qui s’est déjà élevé avec force contre toutes les pratiques illégales et discriminatoires, attentatoires à la dignité humaine des mères d’élèves portant le foulard, se montrera particulièrement vigilant sur la mise en application des recommandations du Collège de la HALDE adressées aux « conseils d’école de revoir les règlements intérieurs applicables et/ou leur interprétation de manière à respecter le principe de non-discriminations religieuses dans la participation des parents à la vie de l’école » - mais aussi aux inspections académiques « qui devront rendre compte dans un délai de quatre mois », - et enfin au « ministre en charge de l’Education nationale de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer, selon les mêmes modalités sur l’ensemble du territoire, le respect du principe de non-discrimination. Elle demande à ce que la haute autorité soit tenue informée des mesures prises à cet égard dans un délai de trois mois. »

Cette décision représente un point d’appui précieux pour faire avancer la lutte contre le racisme et les discriminations dont sont victimes les musulmans en France. Le MRAP veillera activement et fermement à sa mise en pratique.

Fait à Paris, le 6 juin 2007