COMMISSION ISLAM ET LAICITE :
STATUTS
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les décrets du 16 août 1901, ayant pour titre : COMMISSION ISLAM ET LAICITE
Article 2 – Objet
Fondée sur une adhésion à la laïcité, soucieuse de l’égalité entre hommes et femmes, la commission est un groupe pluriel de réflexion, d’information et de formation sur, notamment, l’islam, les musulmans, la société française, la laïcité, et la République.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé : 138, rue Marcadet – 75018 PARIS. Il pourra être transféré en tous lieux par simple décision du Conseil d’administration. Le transfert devra être ratifié par la plus prochaine Assemblée générale.
Article 4 – Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5 – Composition – Membres
L’association est composée de membres actifs et de membres d’honneur.
Les membres paient une cotisation décidée annuellement par l’AG. Les membres actifs sont ceux qui, parrainés par deux membres actifs, agréés par le Conseil d’administration, paient une cotisation qui a été fixée en Assemblée générale à 30 euros, et adhèrent aux présents statuts.
Article 5 bis.
Des associations locales regroupant des personnes physiques ou morales peuvent se créer et être agréées par l’association à condition d’accepter la charte qui sera adoptée par la première Assemblée générale de l’association.
Les associations locales sont totalement autonomes dans leur gestion et ne peuvent en aucune manière engager, à quelque titre que ce soit, l’association sans son accord exprès.
Article 6 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- La démission notifiée par lettre au Président de l’association,
- La radiation par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou motif grave, l’adhérent concerné ayant été préalablement invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’administration pour fournir des explications.
En ce qui concerne les associations locales, elles cessent d’être reconnues par l’association dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs que les adhérents, étant précisé que toute intervention publique violant la charte à laquelle elles adhèrent peut être aussi une cause de perte de l’agrément..
Dans tous les cas, le Conseil d’administration statue en dernier recours.
Article 7 – Ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
- Les cotisations annuelles de ses membres,
- Toutes recettes, subventions et participations financières liées aux conventions passées avec les pouvoirs publics, les dons manuels et toute autre ressource autorisée par la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.
Article 8 – Conseil d’administration
Article 8.1 – Composition
L’association est dirigée par un Conseil d’administration comprenant trois membres au moins et trente-cinq au plus qui sont des membres individuels actifs.
Le mandat des administrateurs est de deux ans.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateurs élus, le Conseil d’administration peut les pourvoir provisoirement par cooptation. Les fonctions d’administrateurs ainsi cooptés prennent fin au moment où doivent normalement expirer les fonctions d’administrateurs remplacés.
Les fonctions des administrateurs cessent par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association, la révocation prononcée par l’Assemblée générale ordinaire et la dissolution de l’association.
Article 8.2 – Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve de ceux statutairement attribués aux assemblées générales et, notamment :
- Il définit la politique et les orientations générales de l’association,
- Il décide de passer au nom de l’association toutes conventions, de contracter toute obligation par voie d’emprunt, même hypothécaire ou autrement ; de faire ou recevoir tous paiements, effectuer tous dépôts ou tous retraits de fonds, faire tous placements mobiliers ou immobiliers ; de passer tous baux ou locations ; et plus généralement accomplir tous actes d’administration ou de disposition relativement aux biens meubles et immeubles de l’association,
- Il arrête le budget et contrôle son exécution, arrête les comptes de l’exercice clos, présentés par le Trésorier,
- Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur rémunération éventuelle, nomme les commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, approuve le règlement intérieur,
- Il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres au Président.
Le Conseil d’administration statue sans recours sur les décisions d’admission des membres actifs.
Le Conseil d’administration statue sans recours sur l’agrément des associations locales.
Article 8.3 – Fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par an et en tout état de cause autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion, établi par le Président.
Un administrateur ne peut être porteur que de deux pouvoirs. Les décisions concernant les orientations, les prises de position publiques et l’organisation sont prises à la majorité des deux tiers du Conseil d’administration..
Il est tenu un procès verbal des réunions du Conseil d’administration. Les procès verbaux, établis sans blanc ni rature, sont signés par le Président et les administrateurs présents et sont retranscrits dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association, côté et paraphé par le Président.
Article 9 – Bureau
Tous les deux ans, le Conseil d’administration procède à l’élection de son Bureau, composé de trois membres au moins, choisis parmi les membres du Conseil d’administration. L’élection est acquise à la majorité des deux tiers des votants au premier tour, à la majorité simple au deuxième tour.
Le Bureau assure collégialement la gestion courante et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.
Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique de l’association. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Conseil d’administration, et des assemblées générales. Il tient ou fait tenir sous son contrôle, les registres de l’association. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations à la préfecture, et aux publications au JORF, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Il peut agir par délégation du Président.
Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée générale ordinaire annuelle.
Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Le Conseil d’administration fixe par une délibération spéciale le seuil des engagements au-delà duquel une double signature est obligatoire.
Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédit ou financier, tous comptes et tous livrets d’épargne.
Article 10 – Président
Le Président cumule les qualités de Président du Conseil d’administration, du Bureau et de l’association.
Il assure la gestion quotidienne de l’association. Il agit au nom et pour le compte du Bureau, du Conseil d’administration et de l’association, notamment :
- Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à cet effet,
- Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense et ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ; il ne peut intenter une action en Justice que sur mandat exprès du Bureau. Il peut toujours agir en justice, de sa propre initiative, en défense.
- Il convoque le Bureau, le Conseil d’administration et les Assemblées générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion,
- Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Conseil d’administration,
- Il présente le rapport moral à l’Assemblée générale annuelle,
- Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature et mettre fin, à tous instants, aux dites délégations.
Tout acte dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d’administration.
Article 11 – Assemblées générales
Article 11.1 – Dispositions communes
Les Assemblées générales sont composées des membres actifs de l’association à jour de leur cotisation, présents ou représentés
Aucune délibération de l’Assemblée générale, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être adoptée sans l’accord de la moitié des membres actifs.
Les Assemblées générales sont convoquées par le Secrétaire par lettre simple, ou par mail, au moins quinze jours à l’avance. La convocation contient l’ordre du jour fixé par le Président, qui préside les assemblées générales, expose les questions à l’ordre du jour et conduit les débats. Ne peuvent être traitées, lors de l’Assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour ou adressées au Secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion.
Elle pourvoit les postes du Conseil d’administration vacants ou renouvelables par élection à bulletin secret. Les candidatures devront être adressées au Président au plus tard quinze jours avant l’Assemblée générale. Les membres actifs sont seuls habilités à élire les membres actifs qui siègent au Conseil d’administration.
Au début de chaque réunion, l’Assemblée générale appelée à statuer, procède à la désignation de son Bureau de séance, composé au moins d’un Président et d’un Secrétaire de séance.
Il est tenu procès verbal des délibérations et résolutions des assemblées générales. Les procès verbaux, établis sans blanc ni rature, sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Article 11.2 – Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale se réunit une fois par an. Elle entend le rapport moral présenté par le Président au nom du Conseil d’administration, le rapport d’activité présenté par le Secrétaire général et le rapport financier présenté par le Trésorier qui rend compte de sa gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. Elle délibère sur toutes questions figurant à l’ordre du jour et ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre organe de l’association.
Article 11.3 – Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder, sur proposition du Conseil d’administration, mais avec un quorum aux deux tiers, à la modification des statuts ou de la charte, à la dissolution de l’association et à la dévolution de son actif, ainsi qu’à la fusion ou à la transformation de l’association
Article 12 – Comptabilité
Il est tenu une comptabilité selon les normes du Plan comptable associatif faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat, et, le cas échéant, plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral, le rapport financier et le rapport des commissaires aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos.
Article 13 – Prorogation – Dissolution
A l’issue de la réalisation de son objet ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres adhérents, une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée selon les mêmes formalités que celle prévues à l’article 11, afin de statuer sur :
– L’impossibilité de réaliser son objet ;
–La dissolution de celle-ci.
Ses décisions ne peuvent être prononcées que par les deux tiers au moins des membres adhérents (individuels ou comités locaux) de l’Association. A défaut de réunir le quorum, une seconde Assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans un délai maximum d’un mois. Ses décisions sont alors prises à la majorité absolue des présents ou représentés.
Dans tous les cas, passé le délai maximum de six mois après la réalisation de son objet, une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée pour prononcer la dissolution de l’association.
L’assemblée désigne alors un ou plusieurs liquidateurs et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Fait à PARIS le, 28 avril 2006 et modifié le 21 juin 2016
