Etat d’urgence

L’URGENCE D’EN SORTIR !

Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation »par le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et d’autres contributeurs. Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes conscients de […]

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